Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source : https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT au 01/05/2019 1. Des parties au contrat 1.1. La partie bénéficiant de la prestation, reconnais avoir pour prestataire la société ENTREPRISE CONSCIENTE SAS. Tout au long de ce contrat, il sera fait mention de cette société en ces termes : l’organisateur. 1.2. Outre la société ENTREPRISE CONSCIENTE SAS, la qualité de partie au contrat ne peut être accordée qu’à une personne morale. Tout au long de ce contrat, il sera fait mention de cette personne morale en ces termes : le bénéficiaire (de la prestation de service) ou l’exposant. 1.3. L’inexécution volontaire d’un ou plusieurs termes du présent contrat engagerait sans détour la responsabilité contractuelle de la partie ayant manqué à ses obligations. 1.4. Les parties au contrat assurent avoir pris connaissance de tous les termes de la convention avant la conclusion du contrat et s’engagent à les appliquer spontanément. 2. De l’objet et cause de l’obligation 2.1. L’organisateur s’engage à mettre à disposition de ses bénéficiaires, tous les services tels qu’ils sont décrits dans le contrat, pour les jours et horaires indiqués dans la convention. 2.2. Le bénéficiaire de la prestation s’engage à verser la somme convenue dans les conditions décrites par la convention. 2.3. Les informations d’ouverture de l’événement seront communiquer par email au maximum 24h avant l’événement, le bénéficiaire s’engage à ne pas arriver avant ni après. 3. De l’annulation de l’événement et ses effets 3.1. Le bénéficiaire du service peut mettre unilatéralement fin au contrat. Ce droit disparaît à compter du soixantième jour précédant l’événement. Toute somme réglée à titre de mensualité, ou dans son intégralité serait alors conservée pour moitié par l’organisateur. Le bénéficiaire ne serait plus tenu pour les mensualités futures. La décision du bénéficiaire de mettre fin au contrat doit être valable, justifiée et motivée. 3.2. Si la résiliation a lieu entre le soixantième et le trentième jour précédant le premier jour de l’événement, l’intégralité des sommes versées sera conservées par l’organisateur. Cependant, si le bénéficiaire ne peut donner suite à ses obligations pour cause de force majeure, les fractions de paiement, déjà réglées, lui seront remboursées et ses obligations futures abandonnées. L’organisateur se réserve le droit de juger de la gravité de la force majeure. 3.3. Si la résiliation a lieu après le trentième jour précédant le premier jour d’installation, l’intégralité du montant du bon de commande commandé sur le site sera exigée et due à l’organisateur. Cependant, si le bénéficiaire ne peut donner suite à ses obligations pour cause de force majeure, aucune somme ne sera remboursée, mais ses obligations futures seront abandonnées. L’organisateur se réserve le droit de juger de la gravité de la force majeure. 3.4. Si l’événement devait être annulé, l’organisateur s’engage à restituer les sommes versées par les bénéficiaires. 4.1 Achat de stands 4.1 Stands 4.1.1 L’exposant ne peut en aucun cas revenir sur le choix du stand qui aura été fait avant la signature du contrat. Toute demande de changement postérieure à la conclusion du contrat peut être discrétionnairement refusée par l’organisateur. 4.1.2 Ce choix est fait en conciliant les désirs de l’exposant et les contraintes de l’organisateur. L’organisateur propose plusieurs possibilités selon les souhaits de l’exposant, mais possède le choix final concernant la localisation dudit stand. 4.1.3. Les exposants s’engagent à être présents à la date pour laquelle ils sont convoqués. Leur présence est nécessaire pour l’installation du stand : à défaut ils seront considérés comme renonçant, et se verront appliquer les dispositions de l’article 3.2. 4.2.1. Des droits des exposants 4.2.2. Les exposants peuvent jouir pleinement et exclusivement de l’ensemble des services associés à leur stand. 4.2.3. Les bénéficiaires ont la possibilité d’utiliser tout bien personnel susceptible de mettre leur stand en valeur, ou de faire l’objet de transactions ou prestations (en dehors de toutes restrictions légales et conventionnelles). 4.3. Des devoirs des exposants 4.3.1. Les exposants ne sauraient troubler les droits que possèdent les autres personnes sur leur stand. On ne peut dégrader, empiéter, perturber ou dénigrer le stand des autres bénéficiaires. 4.3.2. Il est formellement interdit d’utiliser tout moyen sonore permettant de faire la promotion de son stand. Un annonceur indépendant sera engagé à cet effet. 4.3.3. Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte du salon. 4.3.4. Il est impératif de suivre les règles relatives aux droits des affaires. Toute manifestation de concurrence déloyale ou autre fraude est passible de sanctions civiles, administratives et pénales. 4.3.5. Il est formellement interdit de faire toute sorte de publicité pour un exposant non présent sur le salon. 4.3.6. Les exposants sont tenus de respecter le règlement du lieu d’accueil. 4.4. Des droits de l’organisateur 4.4.1. L’organisateur se réserve le droit de délivrer le stand de son choix à l’exposant, en répondant le mieux possible aux demandes émises par le bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat. 4.4.2. L’organisateur peut à tout moment mettre fin unilatéralement au contrat pour les motifs suivants : force majeure, non-paiement de l’exposant à l’échéance indiquée par le contrat, inexécution d’un des termes du contrat par l’exposant. 4.4.3. Si le contrat a été unilatéralement anéanti pour faute de l’exposant, la société se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées. 4.4.4 L’organisateur se réserve le droit de rappeler à un exposant les règles mentionnées dans la présente convention, si le bénéficiaire du service abuse de ses droits. 4.4.5. L’organisateur peut demander à un exposant de retirer tout moyen de publicité inapproprié soit du fait de son contenu, soit du fait de son existence même. 4.4.6. L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tout point litigieux, non cité dans la présente convention. 4.5. Des obligations de l’organisateur 4.5.1. L’organisateur s’engage à ce que les droits de tous les exposants ne soient troublés. 4.5.2. Il s’engage à ne valoriser aucun stand de manière discriminatoire. 5 Achat de ticket Les tickets sont disponibles sous format électronique et ont été envoyés par email lors de la réservation. En cas de perte, il vous est possible de le retrouver dans votre compte client sur le site d’Entreprise consciente htts://www.entreprise-consciente.fr. Il sera aussi possible de le confirmer sur la place sur présentation d’une carte d’identité. 5.1. Des droits des bénéficiaires 5.1.1. Les bénéficiaires peuvent jouir pleinement et exclusivement de l’ensemble des services associés à l’événement en fonction des options auxquels ils ont souscrit lors de l’achat du ticket. 5.1.2. Absence de droit de rétractation : Concernant la vente à distance, la vente de Billets par l’organisateur constituant une prestation de services devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance. 5.2. Des devoirs des bénéficiaires 5.2.1. Les bénéficiaires ne sauraient troubler les droits que possèdent les autres personnes. On ne peut dégrader, empiéter, perturber ou dénigrer les autres bénéficiaires. 5.2.2. Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’événement. 5.2.3. Il est formellement interdit de faire toute sorte de publicité pour un exposant non présent sur le salon. 5.2.4. Les bénéficiaires sont tenus de respecter le règlement du lieu d’accueil. 5.3. Les droits de l’organisateur 5.3.1. L’organisateur se réserve le droit de placer le bénéficiaire, en répondant le mieux possible aux demandes émises par le bénéficiaire. 5.3.2. L’organisateur peut à tout moment mettre fin unilatéralement au contrat pour les motifs suivants : force majeure, non-paiement du bénéficiaire à l’échéance indiquée par le contrat, inexécution d’un des termes du contrat par le bénéficiaire. 5.3.3. Si le contrat a été unilatéralement anéanti pour faute du bénéficiaire, la société se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées. 5.3.4 L’organisateur se réserve le droit de rappeler à un bénéficiaire les règles mentionnées dans la présente convention, si le bénéficiaire du service abuse de ses droits. 5.3.5. L’organisateur peut demander à un bénéficiaire de retirer tout moyen de publicité inapproprié soit du fait de son contenu, soit du fait de son existence même. 5.3.6. L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tout point litigieux, non cité dans la présente convention. 5.3.7 L’organisateur à le droit de limiter le nombre de places en fonction du nombre de places disponibles. 5.3.8 L’organisateur se réserve le droit de pouvoir refuser un inscrit à sa discrétion. 5.4. Des obligations de l’organisateur 5.4.1. L’organisateur s’engage à ce que les droits de tous les bénéficiaires soient respectés. 5.5 Billets nominatifs : Les billets achetés sont strictement personnels et comportent, le nom de l’acheteur. 6. Tarifs Les tarifs sont affichés sur le site Internet d’ENTREPRISE consciente et peuvent être communiqués par téléphone. Les tarifs sont exprimés en TTC et payable uniquement en EUROS. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat. 7. De la responsabilité des parties 7.1. Les bénéficiaires sont responsables dans les limites édictées à la page 2 du présent contrat. Ils sont responsables de leurs fautes, de leurs biens, depuis le premier jour de l’événement jusqu’au dernier jour . Ils doivent justifier à l’organisateur d’un contrat d’assurance et de responsabilité civile. Toute détérioration du matériel mis à leur disposition sera à la charge de la personne ayant causé les dommages. 7.2. L’organisateur est responsable dans les limites édictées à la page 2 du présent contrat. Elle est irresponsable pour les dégradations touchant les biens propres des bénéficiaires, pour une faute ou négligence de sa part. De même concernant toute construction ou modification de structure effectuée par le bénéficiaire de la prestation. 8 Modalités d’achat Sous réserve de disponibilité, l’achat peut se faire : par le site Internet de l’organisateur, par renvoi d’un bon de commande par voie postale accompagné de son règlement, par la validation d’un devis sur le site. Sur le site d’un partenaire habilité à la vente d’un événement. 9 Lutte contre la fraude Le site Internet de vente de billet de l’organisateur bénéficie d’un système de paiement sécurisé SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle (Stripe). Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie de l’organisateur, l’organisateur (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de l’organisateur (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, l’organisateur se réserve le droit de ne pas valider l’achat de Billet. l’organisateur se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement de l’organisateur : STRIPE 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, USA à l’attention: Stripe Legal 10. Badges 10.1. Seul le titulaire d’un badge pourra revendiquer un droit d’entrée, de gestion, de jouissance de l’événement. 10.3. Le badge n’est valable que durant la durée de l’événement. 11. Du droit à l’image 11.1. Les bénéficiaires renoncent expressément à tout recours contre l’organisateur pour l’utilisation de clichés, citations ou films, représentant la marque, l’enseigne ou autre signe distinctif étant propriété de l’exposant. 11.2. De même, les bénéficiaires renoncent expressément à tout recours contre l’organisation pour l’utilisation de clichés, citations ou films, représentant la personne physique jouissant du stand lors de la durée du salon. 12. Des réclamations 12.1. Toute réclamation provenant d’un bénéficiaire doit être émise de manière privée. 12.2. Les bénéficiaires s’engagent à annoncer l’occurrence d’un dommage à la société avant d’en recourir à la justice. Fait à Chambéry, le 01 mai 2019 Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets et m-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions générales de Vente.